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Reforme de la taxe professionnelle

A compter de 2010, les équipements et biens mobiliers ne seraient plus imposables à cette taxe. En contrepartie, une nouvelle contribution sur la valeur ajoutée serait instituée.

La ministre de l'économie, Christine Lagarde, a présenté mercredi dernier les grandes lignes de la réforme de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République le 5 février 2009 (FR 9/09 inf. 6 p. 15).

Cette réforme, qui sera réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2010, prendrait effet dès l'année 2010.

Le schéma de la réforme n'est pas définitivement arrêté et pourrait évoluer d'ici la présentation, à l'automne, du projet de loi de finances pour 2010.

Pour l'heure, il est prévu, comme l'avait annoncé le Président de la République, de supprimer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.

Cette suppression serait en partie compensée par une nouvelle contribution sur la valeur ajoutée. Cette contribution concernerait les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 500 000 €. Son taux s'élèverait progressivement en fonction de l'importance du chiffre d'affaires. Ainsi, il serait de l'ordre de 0,5 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros et de 1,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires atteint 50 millions d'euros.

En outre, les entreprises continueraient à s'acquitter de la taxe professionnelle sur les biens immobiliers dont elles disposent pour les besoins de leur activité. Celles d'entre elles qui sont propriétaires de ces biens demeureraient également redevables des taxes foncières. Toutefois, ces dernières seraient réduites de 15 % pour les établissements industriels.
Enfin, les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés demeureraient imposés à la taxe professionnelle sur une fraction de leurs recettes. La ministre n'a pas précisé si cette fraction imposable demeurera fixée à 6 % ou sera réduite.


Au total, l'allégement net d'impôt lié à la réforme s'élèverait à 6,3 milliards d'euros. Cet allégement bénéficierait à la majorité des entreprises. Toutefois, certains redevables verraient, dans l'état actuel du projet, leur imposition augmenter. Des ajustements pourraient être apportés avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010 afin de remédier à cette situation.

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