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Le guide de l'auto-entrepreneur

Ce dispositif a été mis en place dans le cadre de la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 août 2008 dans le but essentiel de faciliter la création d’entreprise et d’alléger les formalités et démarches administratives.
Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

1) Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Toute personne physique peut bénéficier du régime des micro-entreprises dès lors qu’elle :
- exerce une activité à titre individuelle (exclusion des sociétés et des associations sans but lucratif)
- peu importe son domaine d’activité (commercial, artisanal, services …)
- à titre principal ou complémentaire
- ne dépasse pas un certain chiffre d’affaires :
o 80 000 € : pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou fourniture de logement
o 32 000 € : pour les prestations de services (autres que celles relevant du 1er seuil)
o 32 000 € : pour les autres prestations de services essentiellement les BNC professions libérales

Possibilité d’exercer en franchise de TVA lorsque le CA n’excède pas les seuils ci-dessus et lorsque l’entrepreneur n’opte pas pour le paiement de la TVA.
Attention : si option pour le paiement de la TVA, il ne sera plus possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

2) Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?

a) Option pour le régime du micro-social simplifié au moment de sa déclaration d’activité.
Paiement des charges en fonction de l’encaissement des recettes, ceci mensuellement ou trimestriellement.
Paiement selon un forfait :
- 12 % : pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou fourniture de logement
- 21,3 % : pour les prestations de services (autres que celles relevant du 1er seuil)
- 18,3 % : pour les professions libérales

b) Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.
Plus de formalités au RCS ou RM. Simple imprimé unique à compléter et qui vaut pour déclaration auprès de l’INSEE, RSI, services fiscaux. Ce formulaire doit être déposé au CFE avec une copie de la CNI. Possibilité de faire cette déclaration par Internet.

c) Dispense du stage de préparation à l’installation (artisans), même en cas d’immatriculation ultérieure auprès du RM.

d) Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : nouveau mode de paiement de l’IR assis sur le CA. Que si le revenu global de référence du foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.
Taux :
- 1 % : pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou fourniture de logement
- 1,7 % : pour les prestations de services (autres que celles relevant du 1er seuil)
- 2,2 % : pour les professions libérales

 


Ce qui ne change pas :
- Qualification professionnelle
- Assurance responsabilité professionnelle
- Obligation de loyauté d’un salarié souhaitant exercer une activité
- Respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles

Ce qui change :
- Baux commerciaux : l’entrepreneur non immatriculé ne pourra plus bénéficier de la législation des baux commerciaux, notamment droit au renouvellement
- Elections et éligibilité aux chambres consulaires : plus de possibilités.

3) Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur pour l’entrepreneur déjà en activité ?

Si l’entrepreneur qui répond aux différents critères de l’auto-entrepreneur ne peut pas « désimmatriculer » son entreprise, mais peut bénéficier de :
- Option pour le régime du micro-social (jusqu’au 31/03/2009)
- Option pour le versement libératoire de l’IR (jusqu’au 31/03/2009)

4) Quels sont les autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?

Il bénéficie des mêmes avantages que ceux des TPE.
- Une comptabilité allégée
- La déclaration d’insaisissabilité
- Accès aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté

5) Comment sort-on du régime de l’auto-entrepreneur ?

a) En cas de cessation d’activité et radiation : une simple déclaration de cessation d’activité est à faire au CFE.
b) Sortie volontaire du régime même si les conditions de seuil sont atteints : il faut alors faire une demande expresse au plus tard le 31/112 de l’année précédant celle au cours de laquelle l’entrepreneur souhaite revenir au régime de droit commun
c) Sortie suite au dépassement des CA maximum pendant deux années
d) Sortie du régime du versement libératoire de l’IR suite au dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.

 

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