Eureka news - Actualité juridique
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Actualité juridique - Responsabilité des opérations de chargement dans un contrat de transport de marchandises

 

Chers Transporteurs,

La Cour de Cassation dans un arrêt largement publié et noté a eu l’occasion de se prononcer sur la responsabilité des opérations de chargement dans un contrat de transport de marchandises.

Il en ressort qu’en dépit de l’Incoterm Ex work », le vendeur peut endosser la responsabilité de l’expéditeur et répondre des conséquences dommageables de la mauvaise exécution des opérations de chargement.

Pour mémoire, les Incoterm sont des usages internationaux qui ont pour objet de prévenir la répartition des risques et frais entre le vendeur et l’acheteur lors d’une vente de marchandises.

Dans l’affaire jugée le 13 septembre 2016 [Cass. Com. 13 septembre 2016, n°14-23.137, n°736 F-P+B+I], une société avait vendu sous l’Incoterm Ex works des marchandises à un tiers qui avait confié l’organisation du transport à un commissionnaire de transport. Ce dernier a remis les marchandises à un sous-commissionnaire qui les a confiées à un transporteur.

A la suite d’un accident endommageant le véhicule et les marchandises, le transporteur qui faisait valoir une absence de calage et d’arrimage à la charge de l’expéditeur-assigne les différentes parties au contrat de transport. La société est jugée responsable du sinistre et condamné en appel, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation. Pour cela, l’arrêt se fonde sur la lettre de voiture qui mentionnait la société comme expéditeur/remettant et portait son tampon et sa signature.

Or, si la société avait elle-même chargé à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transporteur, il lui incombait également en sa qualité d’expéditeur de procéder au calage et à l’arrimage de la marchandise, l’absence de ces deux opérations engageant ainsi sa responsabilité.

Ainsi, en dépit du choix des parties au contrat de vente de l’Incoterm Ex works, la société vendeuse a assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour tout renseignement complémentaire.

Eureka, au plus près de ses clients
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A l'occasion des séminaires des groupements TRED UNION à Lille et ASTRE à Moscou, l'équipe d'Eureka Consulting s'est vue représentée par la présence de Pascal WELZ, dirigeant.

Ainsi, tous les adéhrants aux groupements TRED UNION et ASTRE étaient présents, tout comme leurs partenaires.

Nous les remercions de leur accueil et de la confiance qu'ils nous apportent.

 

 

Les stands EUREKA CONSULTING aux séminaires TRED UNION et ASTRE.

 

Séminaire Sardaigne FLO 2016
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L'équipe d'Eureka Consulting s'est vue représentée par M. Pascal WELZ, dirigeant, au séminaire FLO.

Nous les remercions pour cette invitation, qui nous a permis de nous rapprocher de tous les adhérants, ainsi que de leurs partenaires.

Nous sommes reconnaissant de l'accueil qui nous a été réservé, et de la confiance qu'ils nous apportent.

TROPHEE DE GOLF DE SAINT-CLOUD
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Lors de ce prestigieux rendez-vous sportif des professionnels du monde du transport et de la logistique, l’équipe EUREKA CONSULTING était représentée par l’expert-comptable associé du cabinet : M. WELZ accompagné de M. MILLER François (SOTRAMI), M. LECLAINCHE Frédéric (TRANSPORTS LECLAINCHE) et de M. EQUIPART Jean-Louis (EQUIPART FRERES).

Comme tous les ans, les professionnels du transport se sont retrouvés dans le cadre célèbre et privilégié du golf de St-Cloud, permettant ainsi de nouer des relations professionnelles uniques.

Cette 27ème édition s’est vue couronner par la victoire de l’équipe EUREKA CONSULTING, au terme d’une journée pleine de rebondissements et de partages.

M. WELZ, tient une nouvelle fois à souligner la qualité de l’organisation de cet évènement, et remercie toutes les personnes ayant contribué au bon déroulement de cet évènement sportif. M. WELZ tient spécialement à remercier et féliciter M. MILLER, M. LECLAINCHE et M. EQUIPART pour leur participation.

L’équipe EUREKA CONSULTING vous donne rendez-vous pour la prochaine édition de ce trophée de golf de St-Cloud, où elle tentera de conserver son titre. 

EUREKA CONSULTING ACCOMPAGNE LA CESSION de TRANSPORTS BRUNO ROBERT à ALTRANS
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M. Bruno ROBERT a créé son entreprise a 25 ans et a construit son premier entrepôt en 1994. En 2003, il s’installe à Contres (41) et exploite 12.000 m² d’entrepôts. Son chiffre d’affaires en 2015 s’élève à 17,5 millions€.  

Approchant de la retraite, M. Bruno ROBERT a cherché un successeur pour reprendre la direction de l’entreprise et s'est rapproché de EUREKA CONSULTING pour l'accompagner dans cette démarche.

C'est ALTRANS, dirigée par M. Paul Antoine JUNG, qui a racheté BRUNO ROBERT le 3 Mars 2016, se positionnant ainsi sur le Centre-France.

Témoignage de M. Bruno ROBERT:

« Dans le cadre de mon projet de cession d'entreprise, j'avais signé 3 mandats, un avec une banque, un autre avec un cabinet généraliste de la cession d'entreprise et enfin un avec EUREKA CONSULTING en sa qualité de spécialiste du transports.

La première question est: combien vaut mon entreprise?

Plusieurs millions d'euros d'écart entre la fourchette basse du moins disant et la fourchette haute du mieux disant. EUREKA CONSULTING se situant dans la moyenne.

Après avoir fixé le prix cible et le prix bas à ne pas franchir, j'ai pu constater comment Pascal WELZ a su argumenter, par sa connaissance de la profession, pour amener l'acquéreur au prix souhaité et respecter le calendrier que j'avais préalablement établi.

Il se trouve que l'acquéreur est membre du même groupement que nous, TRED UNION, et comme moi membre du Comité de Direction du groupement, ce qui fait que chaque mois nous étions en réunion ensemble mais sans avoir "connecté" sur l'éventualité d'un rapprochement, et si nous l'avions fait, je ne suis pas certain d'une part que cela aurait abouti, et certainement pas au prix convenu.

Une chose est sur, je n'ai pas de regret sur la commission versé car le job a été fait! »

EUREKA CONSULTING conseille la transmission de ROUSSET TRANSPORTS
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Accompagné par EUREKA CONSULTING, Julien DESMAZES, fils de Madame ROUSSET, et ses 2 associés Jean-Noël AUZOLLE et Michaël FOUCRAS, ont repris l’entreprise aveyronnaise ROUSSET TRANSPORTS le 29 Février 2016, via la société Holding JMJN JEUNS qui a acquis 100% des titres.

Nous souhaitons toute la réussite possible à Julien DESMAZES, Jean-Noël AUZOLLE et Michaël FOUCRAS

 

Témoignage de M. André ROUSSET et M. Julien DESMAZES:

« Nous sommes obligés de constater aujourd'hui l'énormité de la tâche, en ce qui concerne une cession de part dans une entreprise.

Nous avons eu la chance de croiser PASCAL WELZ, et son équipe remarquable grâce au groupement TRED UNION, dont nous sommes adhérents.

Nous tenons à remercier et féliciter publiquement Mr PASCAL WELZ et toute son équipe pour cette mission réussie de façon remarquable, grâce à son professionnalisme et surtout la connaissance étonnante de notre profession.

Nous voudrions aussi remercier aussi Jean-Christophe EDY de TRED UNION, sans qui nous n'aurions pas connu PASCAL WELZ. » 

EUREKA CONSULTING conseille la cession du restaurant La Grange du Gloeckelsberg
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Monsieur HALBWACHS a commencé sa carrière de cuisinier et a racheté le restaurant alsacien LA GRANGE DU GLOECKELSBERG à Blaesheim en 2005.

Ayant de nouveaux projets, il a cherché un successeur pour reprendre la direction du restaurant et s'est rapproché de EUREKA CONSULTING pour l'accompagner dans cette démarche.

C'est Monsieur GROSS qui a repris le restaurant au 1er janvier 2016. 

Nous souhaitons à Monsieur GROSS autant de succès que son prédécesseur et nous souhaitons bonne chance à Monsieur HALBWACHS pour cette nouvelle page qui se tourne.

 

Témoignage de Mr Christian HALBWACHS :

"Lors d'une acquisition ou cession d'une entreprise, il faut un vrai professionnel qui vous conseille dans les démarches et qui réalise les transactions consciencieusement avec une dévotion et un dynamisme exceptionnels.
Le cabinet EUREKA CONSULTING et son dirigeant Mr Pascal WELZ ont toutes ces qualités requises.
A la pointe de toutes les lois et normes actuelles, Mr Pascal WELZ et son équipe remarquable seront vous conseiller au quotidien.
Je tiens à féliciter et remercier sincèrement et chaleureusement Mr Pascal WELZ et ses collaboratrices pour cette mission menée à bien."


 

EUREKA CONSULTING conseille la croissance externe de TRANSPORTS POUPEAU
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Accompagnée tout au long du processus d'acquisition par EUREKA CONSULTING, la holding PHILIPPE POUPEAU a racheté 100% des titres de la société TRANSPORTS VOIRON à Jarnac, le 29 Janvier 2016.  Dans le même temps, l'activité citernes liquides a été cédée aux TRANSPORTS VEYNAT, en Gironde. 

TRANSPORTS POUPEAU renforce ainsi son positionnement et devient un géant en Poitou-Charentes.

Un nouveau logo Philippe Poupeau sera créé, représentant la marque qui regroupera les deux entités (20 M€ de revenus, 180 salariés, 140 moteurs).

Nous souhaitons toute la réussite possible à Monsieur POUPEAU. 

Témoignage de Monsieur POUPEAU:

« Philippe Poupeau, de cette étape de ma vie, je retiens qu'on parvient à réaliser nos objectifs grâce au désir continuel de se dépasser, mais aussi, je retiens surtout qu'on n'y parvient pas seul, et que de toutes façons, la victoire serait amère si on ne la partageait pas.

Alors, je désire partager cette réussite avec les personnes qui m’ont accompagnées.

Bien évidement, mes premiers remerciements vont à Pascal WELZ,
 Président du Cabinet Eureka Consulting – Groupe W and Co.

Au cours l'élaboration de ce dossier d’acquisition, j’ai mesuré à quel point il est exceptionnel.

Sans sa confiance, son soutien et ses encouragements constants, ses qualités d'écoute et de conseils, sa patience, sa compréhension, il m'aurait été impossible de réussir l’acquisition des TRANSPORTS VOIRON.

Pascal WELZ s’est investi d’une manière exceptionnelle et a été présent à mes côtés tout au long de cette acquisition.

Merci, Pascal WELZ pour vos critiques constructives, vos qualités de pédagogue, vos analyses toujours pertinentes, votre aide précieuse et vos bons conseils au quotidien.

Merci Pascal WELZ pour vos qualités humaines, votre dévotion professionnelle et votre dynamisme exceptionnel.

Je tiens à remercier toutes les collaboratrices et collaborateurs du Cabinet Eureka Consulting – Groupe W and Co pour tous les bons moments passés ensemble et de leurs qualités humaines et professionnelles.

Merci également à Laurent, Pascal et Stéphane, mes proches collaborateurs cadres qui m’ont accompagnés, motivés et soutenus dans cette acquisition d’entreprise. »

 

Presse:

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/91066/actualites-detail-officiel-transporteurs/poupeau-rachete-les-transports-voiron.html

http://www.sudouest.fr/2016/01/30/transports-poupeau-rachete-voiron-et-devient-un-geant-en-poitou-charentes-2259247-882.php

http://www.charentelibre.fr/2016/01/31/transport-poupeau-achete-voiron-pour-grandir-encore,3014690.php

EUREKA CONSULTING accompagne le GROUPE KIMMEL dans l’acquisition de TRANSPORTS LAVILLE
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Accompagné tout au long du processus d'acquisition par EUREKA CONSULTING, le GROUPE KIMMEL a pris le contrôle de la société TRANSPORTS LAVILLE

Le GROUPE KIMMEL renforce ainsi son positionnement en s'implantant en Bourgogne.

Nous souhaitons toute la réussite possible à Monsieur KIMMEL.

 

Témoignage de Monsieur KIMMEL:

" J’avais détecté la société cible qui pouvait m’intéresser et pris un premier contact avec le vendeur.
Une fois ce premier contact pris, j’ai mandaté l’équipe de Eureka Consulting pour leur confier un mandat global d’acquisition comprenant :

- La prise de connaissance de l’entreprise
- L’évaluation du prix d’acquisition
- Les négociations complètes dans le cadre d’une enveloppe négociée au préalable
- L’audit d’acquisition
 
Cette mission a été menée professionnellement et consciencieusement par les équipes de Eureka Consulting.
Leur forte connaissance métier « transport » étant un plus indéniable.
Je n’ai eu qu’à me féliciter de cette manière de procéder qui m’a permis de rester à l’écart des négociations compliquées.
J’ai acheté la cible le 1/07/2015.

Merci à EUREKA CONSULTING et je les recommande vraiment. " 

 

OPPORTUNITE / Cession d’une société de transports exceptionnels
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Pour en savoir plus, cliquez ici !

EUREKA CONSULTING accompagne SALVI GROUPE dans sa croissance externe
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En vue d’une croissance externe, EUREKA CONSULTING a accompagné avec succès la reprise de l’entreprise TRANSPORTS LANCON par SALVI GROUPE, qui renforce ainsi sa présence en région Franche Comté.
Nous souhaitons à Monsieur Franck SALVI que cette acquisition lui soit enrichissante et que son groupe continue d’évoluer sur cette voie positive.

 

Témoignage de Monsieur Franck SALVI (Cessionnaire) :
« Je voulais vous remercier de votre professionnalisme et votre réactivité car depuis un moment je cherchais un partenaire sérieux et avec votre équipe, j’ai trouvé réponse à mes questions afin d’évoluer.
Concernant l’affaire LANÇON, je suis très content de cette acquisition car à tout niveau les choses avancent, je suis plus serein pour l’avenir avec notre partenariat car j’avais besoin de gens motivés et professionnels, ce que j’ai trouvé chez vous. »

 

Témoignage de Monsieur Simon LANCON (Cédant) :
« Conseils, expertise et rigueur, telles sont les qualités que j'ai pu apprécier dans votre travail et dans celui de votre équipe.
Votre implication et votre disponibilité nous ont permis d'avancer sereinement tout au long de ces semaines de transactions avec Monsieur Salvi.
Je tenais à vous en remercier très sincèrement. »

OPPORTUNITE / Cession d’un hôtel restaurant étoilé
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Pour en savoir +, cliquez ici

Bien préparer sa société avant de la céder : quels sont les facteurs clé de succès ?
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Bien préparer sa société avant de la céder : quels sont les facteurs clé de succès ?

 

Choisir de vendre sa société est l'une des décisions les plus importantes de la vie d’un entrepreneur. En amont de la vente, l’associé doit se poser les bonnes questions pour optimiser le process.

Pourquoi vendre ?

Comprendre les motivations de la vente peut orienter le projet de cession vers une typologie particulière de montage (LBO minoritaire/majoritaire, cession à 100%), de structuration du prix (paiement cash, échange de titres, complément de prix, …), et d’accompagnement du dirigeant.

Certaines options ne sont pas pour autant exclusives. Prenons l’exemple d’un dirigeant dont l’entreprise représente l’essentiel de son patrimoine et souhaite aujourd’hui sécuriser tout ou partie de sa valeur. Il pourra étudier en parallèle les pistes industrielles (cession à 100%) et financières (cession partielle) puis arbitrer en fonction des offres reçues.

Quand lancer un process ?

Il faut compter, en moyenne, entre 6 et 9 mois pour réaliser de A à Z une opération de cession (préparation du dossier, management meetings, mise en concurrence, audit, négociation des offres et de la documentation juridique). L’entrepreneur qui souhaite céder l’intégralité du capital (retraite, nouveau projet, etc.) devra également prendre en compte une « période de passation » qui pourra être demandée par le repreneur (usuellement 6 mois à 2 ans), et sur laquelle un éventuel complément de prix pourrait être indexé.

Le choix du moment auquel lancer le process doit aussi dépendre d’autres facteurs : attendre mi-année pour intégrer les chiffres de l’année en cours dans la valorisation ; viser un moment où la société affiche une bonne croissance et à l’inverse, ne pas risquer d’attendre un cycle baissier, profiter d’un haut de marché boursier (le référant pour la valorisation), etc.

Qui va m’accompagner ?

Il est recommandé d’avoir recours à un conseil stratégique pour plusieurs raisons : gérer les phases complexes et chronophages du processus de vente, identifier et mobiliser les acquéreurs (en plus de ceux éventuellement déjà identifiés) et surtout créer un climat de concurrence entre eux propice à l’optimisation des conditions de l’opération.

Quelle histoire ?

Comme dans bien d’autres occasions, le « story-telling » est essentiel pour convaincre les acquéreurs potentiels. L’histoire de la société ainsi que ses perspectives sont d’ailleurs consignées dans le “memorandum d’information”, dossier de présentation destiné à être communiqué aux acquéreurs ou investisseurs intéressés. Les projections financières doivent être mises en perspective avec l’histoire de la société. Toutes les phases de la société doivent être racontées de manière cohérente (lancement, structuration, développement,…) pour faire apparaître la société comme suffisamment mature pour changer d’actionnaire.

 

Si vous aussi, vous envisagez de céder votre entreprise (vente et / ou donation), n'hésitez pas à nous consulter !

CESSION D’ENTREPRISE : Le Sénat censure l’information “Hamon”
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L’information avait fait grand bruit chez les entrepreneurs et les professionnels de la transmission d’entreprise : la loi HAMON imposait d’avertir, 2 mois avant toute cession d’entreprise, les salariés de cette dernière « en vue de leur permettre de formuler une offre de reprise »... Le rêve de l’ex-ministre HAMON, bercé par la mythologie communiste de la propriété collective (SCOP), semble avoir fait long feu.

 

Le Sénat a en effet modifié mardi dernier, contre l'avis du gouvernement, le dispositif HAMON sur la transmission des entreprises, en prévoyant, à l'occasion de l'examen du projet de loi MACRON, de limiter l'information des salariés aux seuls cas de cessation d'activité sans repreneur.

La victoire du bon sens n’est pourtant pas totalement acquise : pour pouvoir entrer en vigueur, ce dispositif devra être approuvé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'issue d'une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés), chargée de trouver une version commune aux deux chambres, comme l’indiquait le journal LES ECHOS. 

Nouveautés pour la C3S 2015
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Nouveautés pour la C3S 2015

 

Instauration d'un abattement de 3,25 M €

Dans le cadre de l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires et de simplification administrative pour les entreprises prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité, une diminution significative de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ainsi que de la Contribution Additionnelle intervient en 2015.

Pour la déclaration et le paiement de la C3S en 2015, le seuil d'imposition fixé à 760 000 € du chiffre d'affaires est remplacé par un abattement de 3 250 000 € sur le chiffre d'affaires hors taxes de l'année 2014.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas l'abattement institué seront totalement exonérées du paiement des contributions et ne seront pas tenues de souscrire une déclaration pour 2015 (cf. 11° et 12° de l'article 3 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014).

Il est à noter que les déductions d'assiette de l'article L.651-3 (n°1 à 6 dans le formulaire) s'ajoutent à l'abattement institué.

La détermination de la base de calcul servant à fixer le montant des contributions au taux normal s'effectue donc de la façon suivante :

Montant des opérations déclarées - montant de l'abattement (3 250 000 €) - montant des éventuelles déductions.

L'abattement est bien pris en compte dans l'affichage du déroulé déclaratif du formulaire et les entreprises ne doivent pas préalablement le déduire du montant des opérations à déclarer.

 

Suppression de l'assujettissement des coopératives agricoles

Conformément au 9° de l'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, visées à l'article L.521-1 du code rural, ne sont plus assujetties à la C3S (10° de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale) à compter de 2015.

Il en est de même, selon l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, pour les sociétés coopératives artisanales visées au titre 1er de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives de transport routier et de transport fluvial relevant des articles L.3441-2 et L.4431-2 du code des transports, et pour les sociétés coopératives maritimes mentionnées aux articles L.931-5, L.931-24 et L.931-28 du code rural et de la pêche maritime. 

Comment ne pas regretter son crédit-bail ?
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Attractif sur les plans comptable et fiscal, le crédit-bail permet de financer en souplesse du matériel ou des biens immobiliers... à condition de connaître les limites du produit, et de garder à l'esprit certains points de vigilance.

Peinant déjà à obtenir des prêts, les petites et moyennes entreprises ont de plus en plus de difficultés à financer le développement de leurs activités. 75% d'entre elles constatent ainsi un durcissement des conditions de prêt, selon le baromètre sur l'accès au crédit des PME réalisé par l'Ifop pour la CGPME et KPMG, publié en mai 2014. Conséquence : certains entrepreneurs font le choix de se tourner vers le crédit-bail. Concrètement, ils signent, avec une banque, un contrat de location d'une durée déterminée, assorti d'une promesse de vente à l'échéance du contrat. L'entreprise utilise le matériel (véhicule, équipement informatique, etc.) ou le local en échange d'un loyer d'usage. À l'expiration du contrat, le dirigeant rachète généralement le bien à la valeur fixée à la signature, mais peut également restituer le bien à la banque ou encore, mais c'est plus rare, reconduire l'accord.

Un financement performant

Mais pour profiter de ses avantages (il ne nécessite, en général, pas d'autofinancement, et n'obère pas la capacité d'emprunt de l'entreprise), encore faut-il être vigilant sur ses modalités. Le choix de la durée du crédit est primordial. Si elle est trop courte, le risque est que les loyers constituent une charge écrasante pour le budget de l'entreprise. À l'inverse, un contrat trop long est de nature à freiner le renouvellement des actifs. "Un chef d'entreprise qui finance son crédit-bail sur dix ans et qui, au bout de trois, souhaite renouveler son parc informatique, devra régler ce nouvel achat tout en s'acquittant des loyers", résume François Camilleri, directeur général adjoint de Natixis Lease.

Quelle que soit la durée de l'opération, le crédit-bail est traditionnellement un peu plus cher qu'un financement classique, même si, grâce à la baisse des taux d'intérêt de ces dernières années, il a beaucoup gagné en performance. Si son coût exact varie en fonction des options souscrites et des ­caractéristiques de chaque ­dossier, comme le montant et la durée du financement, il comprend la levée d'option d'achat (entre 1 et 5% de la valeur de départ selon la durée du contrat) et les loyers, dont le montant oscille, en moyenne, entre 2,10% et 3,10%.

Au final, la différence entre un crédit-bail et un crédit classique est de quelques points de base seulement. Attention cependant, car plusieurs frais peuvent intervenir. Aux charges et éventuels frais de réparation ou de remplacement s'ajoute, en cas de retards ou d'impayés, le ­paiement d'indemnités. Celles-ci sont calculées sur la base du taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 % en moyenne, avec un minimum de 50 euros, et sont parfois assorties, par la banque, de frais de gestion.

En cas de rupture anticipée du contrat, l'entreprise doit l'intégralité de l'encours financier du contrat, ainsi que, généralement, une indemnité financière tournant autour de 5% de la totalité et un trimestre de loyer.

Impact de l'assurance sur le coût

Dans la grande majorité des cas, le contrat de crédit-bail est accompagné d'une assurance. "Chaque contrat d'assurance ne couvre pas le même risque, ce qui explique des écarts importants dans les tarifs : ­attention aux mauvaises surprises au niveau, par exemple, du remboursement ou du ­remplacement du matériel", ­explique Olivier Places, ­directeur crédit-bail mobilier à la Banque Postale. Le prix ­oscille ainsi entre 0,90 % du montant initial hors taxe pour une simple assurance bris de machine et 3 % pour des garanties perte financière et décès/PTIA/ITT.

Efficace pour le financement de véhicules, les engins de ­travaux publics ou encore les machines-outils, le crédit-bail l'est beaucoup moins pour d'autres types de biens. "Il est moins adapté pour les actifs de faible valeur pour lesquels ­l'obsolescence est rapide, ­notamment dans le domaine des technologies informatiques", souligne Jean-François Gervais, directeur général ­adjoint de BNP Paribas Leasing Solutions.

En crédit-bail ­immobilier, les dossiers concernant des biens atypiques ou excentrés seront aussi plus difficiles à faire ­valider par la banque. Le ­crédit-bailleur sera particulièrement vigilant sur la valeur des biens financés, puisqu'il pourra en devenir propriétaire si l'entreprise décide de ne pas lever l'option à l'issue du contrat. "Attention aussi à ­vérifier qu'il existe bien une ­option d'achat pour le client en fin de contrat, à un prix déterminé à l'avance, avertit François Camilleri. C'est toujours le cas dans le crédit-bail pur, mais les contrats de leasing ne la prévoient pas nécessairement." D'où l'importance de ­s'entendre sur le terme de ­crédit-bail.

Actu : En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
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Afin de faciliter la reprise d’une entreprise ou d’un commerce par ses salariés, un droit d’information préalable des salariés vient d’être créé par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Dans les entreprises jusqu’à 249 salariés, les salariés doivent désormais être obligatoirement informés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession.

Les salariés, qui restent tenus à une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de pouvoir proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent (société anonyme, SARL, Scop, etc.).

L’information préalable doit être transmise soit via les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel...), soit directement auprès des salariés.

Sont exclues du champ d’application de cette disposition :

les entreprises à partir de 250 salariés,
les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

Eureka Consulting est aussi sur Facebook !
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Les dernières actualités fiscales et juridiques ? Un événement au Cabinet ? Se tenir au courant des missions en cours ?

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Ici : https://www.facebook.com/eureka67?fref=nf

EUREKA CONSULTING, sponsor des 20 ans des Etoiles du Transports
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EUREKA CONSULTING, sponsor officiel de la soirée événement des 20 ans des Etoiles du Transports et de la Logistique, le vendredi 27 Juin 2014 au Casino d’ENGHIEN, remettra le prix du coup de coeur public.

Un cadre exceptionnel pour une soirée réservée aux transporteurs.

EUREKA CONSULTING est classé 34ème au Classement Fusacq 2013 Conseils en Fusions et Acquisitions
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Pour plus d'informations : Ici

LES JEUDIS D’EUREKA - Les clés de l’optimisation de votre rémunération et de votre retraite
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LES JEUDIS D'EUREKA - Le jeudi 13 mars 2014 de 19h à 20h

19 Rue de La Haye - Espace Européen de l'Entreprise - SCHILTIGHEIM

 

Une rémunération et une retraite optimisées ?

Des charges fiscales et sociales diminuées ?

Venez découvrir les clés de l'optimisation de votre rémunération et de votre retraite.

 

Conférence débat animée par des experts :

Pascal WELZ, expert comptable

En partenariat avec le Cabinet Sophie CRIQUI, prévoyance et patrimoine.

Pour plus d'informations : lesjeudisdeureka@eureka-consulting.fr ou 03 90 22 73 13

 

Programme :

Conférence - Débat

Questions réponses

Vernissage

Cocktail

EUREKA CONSULTING accompagne la reprise de G.T.I.A.
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Après 4 années de négociation, la société de soudure industrielle G.T.I.A vient d'être reprise par son actuel Directeur Général, Monsieur Salvatore CARRUBBA.

Le Cabinet EUREKA CONSULTING a accompagné le repreneur dans les négociations et l'a aidé à lever des fonds à hauteur de plus de 3 millions d'euros.

L’I.L.P, société de Capital Investissement basée à METZ, a décidé d’accompagner Monsieur Salvatore CARRUBBA dans son opération de prise de participation majoritaire en investissant 800 000 € dans la holding de G.T.I.A.

Avec le montage financier, l'opération G.T.I.A s'est finalisée le 23 Décembre 2013 avec succès.

Nous souhaitons toute la réussite possible à son nouveau dirigeant.

Eureka, coach pour “La Ruche”
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EUREKA CONSULTING a décidé de devenir coach pour « La Ruche », centre entrepreneurial et pré-incubateur de l’école de commerce de Strasbourg (EM).

Engagé auprès des étudiants, l’équipe du Cabinet a choisi de soutenir le projet d’un groupe de futurs entrepreneurs et ainsi de les accompagner et les conseiller tout au long des étapes clés du processus de création. 

Partenaire du 20ème anniversaire des étoiles du transports et de la logistique
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Eureka Consulting est le partenaire du 20ème anniversaire des étoiles du transports et de la logistique qui se déroulera le vendredi 27 juin 2014.

Participation au salon Créer sa boite en Alsace
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Retrouvez l’équipe d’Eureka Consulting, votre partenaire privilégié, sur le salon Créer sa boite en Alsace au Palais de la Musique et des Congrès de Strasbourg le 18 novembre 2013.

Participation au salon des entrepreneurs à Strasbourg les 9 et 10 octobre
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Retrouvez l’équipe d’Eureka Consulting, votre partenaire privilégié, sur le stand 23 à l’occasion du 7ème salon des nouvelles technologies & entrepreneurs au parc des exposition du Wacken (Strasbourg) au pavillon K.